1/ Défibrillateurs obligatoires : vers une reprise du processus législatif ?
a) Un débat qui ne date pas d’hier
Le débat sur le manque de défibrillateurs sur le territoire français a été relancé en septembre 2017 suite à une question écrite du sénateur (LR) Daniel Gremillet. Le sénateur des Vosges dénonce notamment les “retards sur le déploiement équitable sur l’ensemble du Territoire”. L’idée d’instaurer une loi concernant l’obligation d’installer des défibrillateurs n’est pourtant pas nouvelle. Dans sa réponse au sénateur, le ministère des solidarités et de la santé a rappelé que “le 13 octobre 2016 une proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque (…) a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en première lecture”, mais qu’elle “n’a malheureusement pas fait l’objet d’un examen au Sénat durant la législature précédente”.
b) Une proposition toujours d’actualité
Même si elle s’est arrêtée, la machine législative a l’intention de continuer à avancer sur le sujet. Pour la ministre de la santé Agnès Buzyn, “cette proposition de loi reste pleinement d’actualité, car les dispositions qu’elle porte constituent un enjeu important de santé publique“. Elle se dit “favorable à la reprise du processus législatif afin de faire adopter cette loi importante pour sauver des vies et permettre à la France de se hisser au niveau des pays les plus actifs dans le domaine de la prévention de l’arrêt cardiaque”.
2/ Installation, maintenance des DAE : ce qui pourrait devenir obligatoire
a) Une première version plus ambitieuse
Les dispositions prévues par le texte d’octobre 2016 pourraient donc finir par être appliquées. À l’époque, la première version du texte, porté par Jean-Pierre Decool et Alex Türk, prévoyait l’installation obligatoire de DAE dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, les locaux commerciaux de plus de 1000 m2, les immeubles collectifs, et “tous les établissements recevant du public (ERP)”, comme les musées, salles de spectacles ou les équipements sportifs.
b) Une seconde version allégée
Le texte final sera adopté par l’assemblé national en octobre 2016 mais dans une version moins ambitieuse. Les obligations concernant les entreprises et les locaux commerciaux ont été supprimées, et ne subsistaient que celles concernant les ERP. C’est ensuite “un décret en Conseil d’État” qui devait déterminer “les types et catégories d’établissement recevant du public (…) tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation”.
À noter également que l’obligation d’installation dans les ERP, adoptée en 2016, avait été assortie d’une obligation de maintenance des équipements.
3/ Faut-il attendre une loi pour installer un défibrillateur dans son entreprise ?
a) Une situation ambigüe pour les entreprises
En l’absence d’obligation légale, il appartient à l’employeur d’évaluer l’intérêt de l’installation d’un DAE, en fonction des risques propres à l’activité de l’entreprise. Le Code du travail prévoit en effet que le chef d’entreprise doit mettre à disposition le “matériel de premiers secours adapté à la nature des risques”. L’employeur pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas d’accident sur le lieu de travail.
b) Des accidents qui coutent chers
Il faut également savoir que la qualification en accident du travail entraîne une prise en charge des coûts par l’employeur, soit par exemple le versement d’indemnités journalières au salarié accidenté, les frais médicaux, les frais d’hospitalisation, etc.
Il est donc recommandé aux entreprises de s’équiper en cas de forte concentration de salariés, si elles emploient des personnes de plus de 50 ans, des employés qui font des efforts physiques intenses, ou encore si les activités sont à risques (risque d’électrocution, de noyade, etc.)
c) Plus qu’une obligation : une nécessité
Surtout, la présence de ces dispositifs permet de sauver des vies. Un chiffre est à retenir : le taux de survie à un arrêt cardiaque en France est de 5 %. “Il est 4 à 5 fois plus élevé dans les pays où les lieux publics sont équipés en défibrillateurs automatisés externes et la population formée aux gestes qui sauvent”, selon la sécurité sociale.
Vous l’aurez compris, les pouvoirs publics travaillent en ce moment même sur l’obligation d’installer des défibrillateurs. Mais faut-il attendre qu’une loi vous y contraigne pour installer un appareil permettant de sauver des vies ?
(1) Sénat, question écrite n°00787 de Daniel Gremillet, sénateur des Vosges, et réponse du
ministère des Solidarités et de la Santé (JO Sénat du 21 septembre 2017)
