ERP catégorie 5 : le défibrillateur est-il obligatoire ?

La loi du 28 juin 2018 oblige de nombreux établissements recevant du public (ERP) à s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe (DAE). Tous les ERP de catégories 1 à 4 sont concernés, mais la catégorie 5 suit des règles bien différentes. Seuls certains types d’établissements y sont soumis : structures pour personnes âgées, établissements sportifs clos, gares ou encore établissements de soins. Votre ERP de catégorie 5 n’entre peut-être dans aucune de ces cases.

Qu’est-ce qu’un DAE (défibrillateur automatisé externe) ?

Définition et rôle du défibrillateur cardiaque (DAE)

Un défibrillateur automatisé externe est un dispositif médical conçu pour traiter un arrêt cardiaque en délivrant un choc électrique au cœur de la victime. L’appareil analyse en temps réel le rythme cardiaque de la personne et détermine, de façon autonome, si un choc est nécessaire pour rétablir une activité cardiaque normale.

Il existe deux grandes familles de défibrillateurs automatiques :

le DAE semi-automatique : il demande à l’utilisateur d’appuyer sur un bouton pour délivrer le choc une fois celui-ci recommandé par l’appareil
le DAE entièrement automatique : il délivre le choc de lui-même sans intervention humaine.

Dans les deux cas, l’appareil guide l’utilisateur grâce à une assistance vocale et parfois visuelle, étape par étape, depuis la pose des électrodes jusqu’à la fin de l’intervention.

Cette simplicité d’usage n’est pas anodine. Chaque minute perdue avant la défibrillation réduit significativement les chances de survie de la victime, alors que les services de secours mettent en moyenne plusieurs minutes pour arriver sur place.

> Les défibrillateurs sont, en principe, déclarés dans la base nationale Géo’DAE, accessible aux services d’urgence. Lorsqu’ils y sont bien référencés, cela permet de gagner un temps précieux en orientant rapidement les secours vers l’appareil le plus proche.

Qui peut utiliser un DAE en cas d’urgence ?

Contrairement à une idée encore répandue, l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe n’est réservée ni aux médecins ni aux secouristes formés. Depuis 2007, la réglementation autorise toute personne, formée ou non aux gestes de premier secours, à utiliser un DAE sur une victime en arrêt cardiaque. C’est précisément la raison pour laquelle ces appareils ont été conçus avec une assistance vocale claire et des consignes pas à pas : ils doivent rester utilisables par un grand public sans connaissance médicale.

Cette accessibilité change tout dans la chaîne de survie. Un témoin présent au moment des faits, capable d’agir dans les premières minutes, multiplie les chances de survie par rapport à une situation où l’on attend l’arrivée des secours professionnels. C’est tout l’enjeu de la présence d’un défibrillateur automatisé externe dans les lieux à forte fréquentation : transformer n’importe quel passant en sauveteur potentiel.

La loi défibrillateur : ce que dit la réglementation

La loi du 28 juin 2018 et le décret de 2018

Le texte fondateur de l’obligation actuelle est la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque. Cette loi pour certains cas précis impose, pour la première fois en France, une obligation légale d’équipement aux établissements recevant du public, et non plus une simple recommandation.

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de cette loi, est venu préciser les modalités concrètes de cette obligation : quels ERP sont concernés, selon quel calendrier, et avec quelles conditions d’installation et de signalisation. Ce décret a posé les bases que la réglementation a conservées pendant plusieurs années, avant d’être complété en 2025.

L’article R. 157-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui codifie cette obligation, distingue clairement deux logiques : une obligation générale pour les ERP de catégories 1 à 4, et une obligation ciblée pour certains types d’ERP de catégorie 5 seulement.

Le nouveau décret 2025-1167 du 5 décembre 2025

Sept ans après le décret fondateur, le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 est venu modifier en profondeur les règles applicables aux ERP de catégorie 5. Publié au Journal officiel le 6 décembre 2025 et entré en vigueur le lendemain, ce texte poursuit un objectif clair : mieux cibler les établissements réellement exposés au risque, sans imposer l’équipement à des structures trop temporaires ou trop peu fréquentées pour justifier l’investissement.

Concrètement, ce décret modifie l’article R. 157-1 du Code de la construction et de l’habitation sur deux points majeurs :

d’une part, il élargit la liste des types d’établissements de catégorie 5 concernés, en y ajoutant notamment les établissements affectés à une activité de danse ou à une salle de jeux, ainsi que les aéroports.
d’autre part, il introduit deux critères cumulatifs inédits : une condition de durée d’implantation supérieure à trois mois sur le même site, et un seuil minimal de fréquentation qui doit encore être précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la construction.

Les ERP de catégories 1 à 4 ne sont, eux, absolument pas concernés par ce changement : leur obligation reste fixée selon les règles définies depuis 2018, sans aucune modification.

Le calendrier d’entrée en vigueur par catégorie

La mise en conformité des établissements recevant du public s’est étalée sur plusieurs années, avec une montée en puissance progressive selon la taille et la nature des structures.

Depuis le 1er janvier 2020, les ERP de catégories 1, 2, et 3 doivent être équipés d’un défibrillateur automatisé externe. Cette première phase a concerné les plus grands établissements : centres commerciaux, salles de spectacle, grandes enseignes de distribution.
Depuis le 1er janvier 2021, l’obligation s’est étendue aux ERP de catégorie 4, qui accueillent jusqu’à 300 personnes, à l’exception des établissements relevant de la catégorie 5. À cette date, tous les ERP de catégories 1 à 4 étaient donc soumis à l’obligation, quelle que soit leur activité.
Depuis le 1er janvier 2022, certains types d’ERP de catégorie 5 sont entrés à leur tour dans le champ de l’obligation : structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées, établissements de soins, gares ferroviaires et routières, hôtels-restaurants d’altitude, refuges de montagne gardés, établissements sportifs clos et couverts. Le décret de décembre 2025 est venu compléter cette liste avec les salles de danse, les salles de jeux et les aéroports, tout en y ajoutant la condition de durée et de seuil de capacité évoquée plus haut.

Les 5 catégories d’ERP : rappel essentiel

Avant d’aborder le détail des obligations, un rappel s’impose : la catégorie d’un ERP ne dépend pas de son activité, mais de sa capacité d’accueil, c’est-à-dire du nombre maximal de personnes (public et personnel compris) qu’il peut recevoir simultanément.

La catégorie 1 regroupe les établissements pouvant accueillir plus de 1 500 personnes.
La catégorie 2 correspond à une capacité comprise entre 701 et 1 500 personnes.
La catégorie 3 concerne les établissements de 301 à 700 personnes.
La catégorie 4 réunit tous les ERP accueillant 300 personnes ou moins, à l’exception de ceux relevant de la catégorie 5.
La catégorie 5 désigne les petits établissements dont l’effectif est inférieur à des seuils fixés par type d’activité (par exemple 200 personnes pour un commerce, 100 pour un restaurant, selon le type d’ERP concerné).

Cette dernière catégorie regroupe l’immense majorité des petits commerces, cabinets professionnels, restaurants de quartier, salles associatives et autres structures de proximité présentes sur le territoire français. C’est précisément parce que cette catégorie est si vaste et si hétérogène que la loi n’y applique pas une obligation générale, mais une obligation ciblée sur certains types d’établissements seulement.

Quand un défibrillateur est-il obligatoire dans un ERP ?

ERP catégories 1 à 4 : obligation sans exception

Vous l’aurez compris, pour les ERP de catégories 1 à 4, la règle est simple et ne souffre aucune exception : tous les ERP, quelle que soit leur activité (commerce, restauration, bureaux, établissement scolaire, salle de sport, etc.), doivent être équipés d’un défibrillateur automatisé externe dès lors qu’ils dépassent les seuils de capacité correspondants. Aucune dérogation sectorielle n’existe à ce niveau : un grand magasin, une salle de concert, un cinéma multiplexe ou un siège d’entreprise relevant de ces catégories doit s’équiper, point final.

ERP catégorie 5 : seuls certains types sont concernés

Pour les ERP de catégorie 5, la logique est radicalement différente. L’obligation ne s’applique pas à tous les ERP de catégorie 5, mais uniquement à une liste fermée de types d’établissements, définie par décret. Un petit commerce de quartier, un cabinet médical individuel, une agence bancaire ou un bureau accueillant moins de 200 personnes ne figurent pas, en l’état actuel des textes, dans cette liste, et ne sont donc pas soumis à l’obligation légale d’équipement.

Mais depuis le décret de décembre 2025, deux conditions cumulatives s’ajoutent même pour les types d’établissements de catégorie 5 listés : ils ne sont obligés de s’équiper que s’ils sont implantés pour une durée supérieure à trois mois sur le même site, et s’ils accueillent un nombre minimal de personnes, seuil qui doit encore être précisé par arrêté ministériel à paraître.

Les types d’ERP de catégorie 5 visés par la loi

La liste actualisée par le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 comprend les types d’établissements suivants :

les structures d’accueil pour personnes âgées ou pour personnes handicapées mentionnées à l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles
les établissements de santé et les centres de santé mentionnés au Code de la santé publique
les établissements clos et couverts accueillant une activité sportive
les établissements affectés à une activité de danse ou à une salle de jeux
les gares routières ou ferroviaires
les aéroports
les hôtels-restaurants d’altitude
les refuges de montagne gardés.

Si votre établissement de catégorie 5 ne correspond à aucun de ces types d’activité, vous n’êtes, à ce jour, soumis à aucune obligation légale d’installation d’un défibrillateur.

Obligations pratiques pour les ERP concernés

Installation et emplacement visible en lieux publics

Pour les ERP concernés par l’obligation, qu’ils relèvent des catégories 1 à 4 ou des types listés de catégorie 5, l’installation du dispositif doit respecter certaines exigences de bon sens autant que de réglementation. Le défibrillateur doit être placé dans un emplacement visible et facilement accessible du public, idéalement signalé dès l’entrée principale du bâtiment, et accessible sans entrave (porte verrouillée, hauteur excessive, local fermé) durant les horaires d’ouverture de l’établissement.

Lorsque plusieurs établissements recevant du public partagent un même site et la même direction, la réglementation autorise la mutualisation d’un défibrillateur commun, ce qui peut représenter une solution intéressante pour réduire les coûts d’équipement tout en respectant l’obligation.

Affichage et signalétique obligatoires

L’arrêté du 29 octobre 2019 encadre précisément la signalétique des défibrillateurs automatisés externes dans les lieux publics et les ERP. Cette signalétique doit comporter une affiche à chaque entrée de l’établissement, ainsi que des panneaux directionnels guidant le public vers l’emplacement exact de l’appareil.

Le boîtier du défibrillateur doit lui-même porter une étiquette mentionnant :

le fabricant et le modèle de l’appareil
les coordonnées du responsable de l’équipement
la date de la prochaine maintenance programmée
les dates de péremption des électrodes et de la batterie.

Les couleurs et la typographie de cette signalétique sont strictement encadrées par l’arrêté.

Maintenance et déclaration sur Géo’DAE

Tout exploitant de DAE a l’obligation, conformément à l’article L. 5233-1 du Code de la santé publique, de déclarer les données d’implantation et d’accessibilité de son appareil dans la base de données nationale Géo’DAE. Cette déclaration permet aux citoyens témoins d’un malaise, ainsi qu’aux services de secours et d’aide médicale urgente, de localiser instantanément le défibrillateur le plus proche en cas de besoin.

Cette inscription dans Géo’DAE n’est pas une simple formalité administrative : elle conditionne l’efficacité réelle du dispositif sur le terrain. Un défibrillateur installé mais non déclaré perd une grande partie de son utilité en situation d’urgence, puisque les secours ne peuvent pas orienter un appelant vers un appareil dont ils ignorent l’existence.

> Déclarer son DAE sur le site officiel du gouvernement peut parfois sembler complexe et chronophage. Pour vous simplifier la démarche, nous avons créé une plateforme qui vous permet d’enregistrer votre DAE en moins de 5 minutes et d’être directement intégré à la base officielle du gouvernement.

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect de l’obligation d’équipement en défibrillateur expose les ERP concernés à plusieurs types de sanctions, qui peuvent se cumuler selon les circonstances.

Sur le plan administratif : une fermeture temporaire ou définitive de l’établissement peut être ordonnée par le maire ou le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Sur le plan pénal : en cas d’arrêt cardiaque mortel survenu dans un établissement dépourvu de défibrillateur alors qu’il y était soumis, la responsabilité du chef d’établissement peut être recherchée pour homicide involontaire sur le fondement de l’article 121-3 du Code pénal.

Les peines encourues vont jusqu’à 45 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement en cas de simple imprudence, et jusqu’à 75 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité. Les ayants droit de la victime peuvent par ailleurs engager une action en responsabilité civile pour obtenir réparation du préjudice subi.

Qu’en est-il de l’obligation de maintenance ?

L’obligation de maintenance régulière du défibrillateur ne se limite pas à son installation initiale. En tant que dispositif médical, le DAE doit faire l’objet d’un entretien et de vérifications périodiques conformément aux préconisations du fabricant, et selon les recommandations de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette maintenance DAE (essentielle pour garantir le bon fonctionnement de l’appareil le jour où il sera réellement nécessaire) porte notamment sur le contrôle des batteries, le remplacement des électrodes avant leur date de péremption, et la vérification du bon fonctionnement général de l’appareil.

Vous n’êtes pas obligé : faut-il quand même s’équiper ?

Les situations où l’installation reste fortement conseillée

L’absence de défibrillateur dans un établissement non soumis à l’obligation légale n’est en rien interdite, mais elle n’est pas non plus sans risque. Même lorsque la loi ne l’impose pas explicitement, la jurisprudence rappelle régulièrement que tout exploitant reste tenu à une obligation générale de sécurité envers le public qu’il accueille et envers ses salariés.

Certaines situations rendent l’équipement particulièrement pertinent, indépendamment de toute contrainte légale :

présence régulière de personnes âgées ou de publics à risque cardiovasculaire accru
activité physique intense pratiquée sur place
forte affluence ponctuelle (événements, manifestations)
éloignement géographique par rapport aux services de secours

Dans le cadre de l’évaluation des risques professionnels que tout employeur doit mener, la question de l’équipement en défibrillateur mérite d’être posée même hors obligation stricte.

Choisir un défibrillateur adapté à votre établissement

Faire le choix de s’équiper, même sans y être contraint, c’est avant tout faire le choix de la sécurité de ses équipes et de son public. Le marché propose aujourd’hui plusieurs solutions adaptées à des budgets et des besoins variés : achat direct de l’appareil, ou location avec maintenance incluse, une formule de plus en plus privilégiée par les ERP qui souhaitent s’équiper sans immobiliser un capital important tout en bénéficiant d’un suivi technique permanent.

C’est dans cette logique que STAR aid, leader à La Réunion dans la distribution et la maintenance de défibrillateurs, accompagne les établissements recevant du public dans le choix et le déploiement de leur équipement. Avec des partenaires comme Mindray ou ZOLL (ce dernier est l’un des fabricants les plus reconnus dans le secteur médical d’urgence) STAR aid propose des solutions de location de DAE incluant la maintenance régulière, la conformité de la signalétique et la déclaration sur Géo’DAE, pour que votre établissement reste en règle sans avoir à gérer seul ces aspects techniques et administratifs.

Nos réponses rapides à toutes vos questions

À quoi sert un défibrillateur ?

Un défibrillateur automatisé externe (DAE) est un dispositif médical conçu pour rétablir le rythme cardiaque d’une victime d’arrêt cardio-respiratoire. En analysant l’activité électrique du cœur, l’appareil détermine si un choc électrique est nécessaire pour stopper une fibrillation et permettre au cœur de repartir sur un rythme régulier. Pour approfondir le sujet, découvrez notre article dédié : à quoi sert un défibrillateur.

Quel est l’affichage obligatoire pour les DAE dans les ERP ?

L’affichage obligatoire comprend une affiche de signalisation à chaque entrée de l’établissement, au format minimum réglementaire, des panneaux directionnels indiquant le chemin vers l’appareil, ainsi qu’une étiquette apposée sur le boîtier du défibrillateur précisant le modèle, les coordonnées du responsable de l’équipement et les échéances de maintenance.