Défibrillateur obligatoire en ERP : la loi, le calendrier, les sanctions

Chaque année en France, environ 50 000 personnes sont victimes d'un arrêt cardiaque soudain, avec un taux de survie d'environ 5 %. Sans intervention immédiate, les chances de survie diminuent de 10 % par minute. Un défibrillateur à proximité, utilisé dans les toutes premières minutes, les augmente considérablement et réduit le risque de séquelles neurologiques.

Les établissements recevant du public de catégories 1, 2 et 3 depuis le 1er janvier 2020, ceux de catégorie 4 depuis le 1er janvier 2021, et certains ERP de catégorie 5 depuis le 1er janvier 2022 : structures d'accueil pour personnes âgées ou handicapées, établissements de soins, gares, hôtels-restaurants d'altitude, refuges de montagne, établissements sportifs clos et couverts et salles polyvalentes sportives. C'est le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 qui fixe ce calendrier.

Elle est indiquée sur le registre de sécurité de l'établissement et sur les avis de la commission de sécurité. Elle dépend de l'effectif maximal que l'établissement peut accueillir, public et personnel compris pour les catégories 1 à 4, et des seuils propres à chaque type d'activité pour la catégorie 5. En cas de doute, le service prévention de la commune ou le SDIS peuvent vous renseigner.

Dans un lieu visible et facile d'accès, idéalement près d'une entrée principale, dans un hall fréquenté ou dans une zone où le risque est plus élevé, comme un espace sportif. La signalétique doit indiquer clairement sa présence et son emplacement : une étiquette sur le boîtier ou juste à côté, et des panneaux directionnels pour guider le public.

L'exploitant. La loi n°2018-527 du 28 juin 2018 lui impose d'assurer la maintenance de l'appareil et de ses accessoires, et de le garder en état de fonctionnement : électrodes et batterie remplacées avant leur date de péremption, appareil vérifié, signalétique en place. En location, ce suivi est compris : STAR aid remplace les consommables et l'appareil quand il le faut.

La batterie, les électrodes et le logiciel. La plupart des appareils modernes réalisent des auto-tests, mais une surveillance humaine reste indispensable. Lors d'une maintenance, un testeur de chocs permet de vérifier que l'appareil délivre bien des chocs conformes aux normes du fabricant. Vos équipes doivent aussi savoir où il se trouve et comment s'en servir.

Oui. La même loi a créé une base de données nationale des défibrillateurs, Géo'DAE, sur laquelle chaque appareil doit être déclaré avec son emplacement et ses conditions d'accès, pour que les secours et les applications d'alerte le trouvent. En location, l'enregistrement est fait à la mise en service.

Le manquement aux règles de sécurité applicables aux ERP expose l'exploitant aux sanctions prévues par le code de la construction et de l'habitation, jusqu'à l'amende, l'emprisonnement et la fermeture administrative de l'établissement. Au-delà de la sanction, c'est sa responsabilité qui serait recherchée si une victime d'arrêt cardiaque n'a pas pu être secourue faute d'appareil.

Pas par le calendrier des ERP. Mais l'employeur doit prévoir des moyens de secours adaptés à la nature des risques et facilement accessibles (articles R4224-14 à R4224-16 du Code du travail), et un défibrillateur en fait partie dès que l'effectif, l'isolement du site ou l'activité le justifient. C'est le cas notamment en cas de forte concentration de salariés, de personnes de plus de 50 ans, d'efforts physiques intenses ou d'activités à risque (électrocution, noyade). Sa responsabilité peut être engagée en cas d'accident sur le lieu de travail.