Défibrillateur en cabinet médical et paramédical : obligatoire ou non ?

Un patient s’effondre dans votre salle d’attente. Vous exercez seul ou à plusieurs : médecin généraliste, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute, infirmier ou sage-femme libéral. Vous recevez parfois, toute la journée, des patients âgés, fragiles, ou en plein effort de rééducation. Et pourtant, rien ne vous oblige légalement à avoir un défibrillateur automatisé externe (DAE) à portée de main. Vrai ou faux ? La réponse, à jour du décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025, est plus nuancée qu’il n’y paraît, et mérite d’être bien comprise avant de faire un choix pour votre cabinet.

Réponse directe : un cabinet libéral n’est pas obligé de s’équiper

Non, un cabinet médical ou paramédical exercé en libéral n’est pas légalement tenu de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe, y compris depuis l’entrée en vigueur du décret du 5 décembre 2025. L’obligation d’équipement vise les établissements recevant du public (ERP) et, plus précisément pour la catégorie 5, une liste précise de types de structures qui n’inclut pas le cabinet libéral individuel ou de groupe. Un centre de santé ou un établissement de santé (une structure autorisée par l’agence régionale de santé (ARS) à exercer des activités de soins, indépendamment du statut salarié ou libéral de ses praticiens) y est en revanche bien soumis. Cette absence d’obligation ne signifie pas absence d’intérêt : nous y revenons plus loin dans cet article.

Pourquoi cette distinction ? Cabinet libéral et « établissement de santé », deux statuts différents

Ce que dit la réglementation ERP

La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 puis le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 ont posé les bases de l’obligation d’équipement en DAE : elle s’impose aux ERP de catégories 1 à 4, ainsi qu’à certains ERP de catégorie 5 explicitement listés (structures d’accueil pour personnes âgées ou en situation de handicap, établissements de santé, établissements sportifs couverts, gares…).

Un cabinet médical, dentaire ou paramédical classique relève généralement d’un ERP de catégorie 5 compte tenu de son faible effectif, mais il n’apparaît pas dans la liste des types de structures concernées par l’obligation.

> Pour mieux comprendre ce classement, nos articles « Catégorie ERP : comprendre et déterminer le classement » et « ERP catégorie 5 : le défibrillateur est-il obligatoire ? » détaillent ces seuils.

Ce que confirme la Direction générale de la santé

Interrogée directement sur le sujet, la Direction générale de la santé (DGS) a confirmé à l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes que « les structures de soins ambulatoires telles que les cabinets médicaux ou paramédicaux » sont exclues de l’obligation d’équipement. Rien dans le décret du 5 décembre 2025 ne remet en cause cette position, les cabinets libéraux ne figurant toujours pas dans la liste des structures visées. Une position que partage l’URPS Médecins Île-de-France, qui rappelle qu’un cabinet médical libéral ne répond pas à la définition d’un « établissement de santé » au sens du code de la santé publique.

Le décret du 5 décembre 2025 a-t-il changé la donne pour les cabinets ?

Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 a élargi la liste des ERP de catégorie 5 concernés par l’obligation. Sont désormais explicitement visés, sous réserve de seuils d’effectif encore à fixer par arrêté :

• les structures d’accueil pour personnes âgées ou en situation de handicap (déjà couvertes depuis 2022)
• les établissements de santé et centres de santé (déjà couvertes depuis 2022, sous l’appellation « établissements de soins », et nouveauté du décret de 2025, les centres de santé)
• les établissements sportifs couverts (déjà couverts depuis 2022)
• les salles de danse et de jeux (nouveauté du décret de 2025)
• les gares ferroviaires (déjà couvertes depuis 2022) et, nouveauté du décret de 2025, les gares routières
• les aéroports (nouveauté du décret de 2025)
• les hôtels-restaurants d’altitude et refuges de montagne gardés (déjà couverts depuis 2022).

Deux conditions cumulatives s’appliquent désormais en catégorie 5 : une implantation supérieure à trois mois, et un effectif minimal encore à préciser. À aucun moment, ce texte ne mentionne les cabinets médicaux, dentaires ou paramédicaux libéraux. Si vous exercez au sein d’un centre de santé ou d’un établissement de santé, en revanche, vous êtes bien concerné par cet élargissement.

Qu’en est-il selon votre profession ?

1. Médecins généralistes et spécialistes : un cabinet médical libéral n’entre pas dans la définition d’« établissement de santé ». L’obligation d’équipement en DAE ne s’applique donc pas, que vous exerciez seul ou en cabinet de groupe.
2. Chirurgiens-dentistes : les centres de santé dentaires sont soumis à cette obligation depuis le 7 décembre 2025 (décret n° 2025-1167), au titre des « centres de santé » mentionnés à l’article L. 6323-1 du code la santé publique (une catégorie ajoutée par ce décret et distincte de celle des établissements de santé). Une clinique dentaire formellement autorisée par l’ARS comme établissement de santé (cas plus rare, par exemple en chirurgie orale) est quant à elle concernée depuis 2022. À l’inverse, l’Ordre national des chirurgiens-dentistes a rappelé  en 2026 que cette obligation ne s’applique toujours pas aux cabinets libéraux classiques de ville.
3. Masseurs-kinésithérapeutes : confirmé par la DGS auprès de l’Ordre professionnel, il n y a pas d’obligation pour un cabinet libéral, même si l’équipement reste recommandé au regard des efforts physiques parfois intenses demandés en séance de rééducation.
4. Infirmiers et sages-femmes libéraux : le même raisonnement s’applique. Un cabinet d’infirmier ou de sage-femme en exercice libéral ne répond pas à la définition d’un établissement de santé, et n’est donc pas soumis à l’obligation d’équipement.

Cas particulier : les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP)

Le principe reste le même : c’est le statut juridique de la structure et son effectif réel qui déterminent son classement, pas la simple présence de plusieurs professionnels sous un même toit :

• une MSP organisée en société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) suit en principe le régime d’un cabinet libéral classique.
• une MSP constituée en centre de santé y est en revanche soumise.

En cas de doute, un point avec votre ARS ou un juriste spécialisé permet de trancher rapidement. Même remarque si votre cabinet est organisé en société civile de moyens (SCM) ou en société d’exercice libéral (SEL) : ces formes juridiques ne servent qu’à structurer le partage de moyens ou l’exercice entre professionnels indépendants, elles ne transforment pas votre cabinet en établissement de santé. C’est la convention signée avec l’agence régionale de santé (ARS), ou son absence, qui distingue juridiquement un centre de santé d’un cabinet libéral, quelle que soit sa taille ou son organisation apparente.

Pas d’obligation, mais un vrai sujet de responsabilité et de sérénité

Chaque année en France, environ 50 000 personnes sont victimes d’un arrêt cardiaque extrahospitalier. Le taux de survie à 30 jours reste d’environ 5 %. Environ 70% de ces arrêts surviennent devant témoin, mais seuls 40 à 50 % d’entre eux donnent lieu à un massage cardiaque immédiat.

Un cabinet médical ou paramédical n’est pas un lieu de passage anonyme : c’est un endroit où se concentrent, plus qu’ailleurs, des patients âgés, des personnes en affection de longue durée, parfois sous anesthésie locale ou en plein effort physique. Ce n’est pas un hasard si de nombreux praticiens choisissent de s’équiper malgré l’absence d’obligation : la question n’est pas seulement réglementaire, elle est humaine. S’équiper, ce n’est donc pas seulement une question de conformité : c’est aussi une question de sérénité, pour vous comme pour votre patientèle, et pour votre équipe (secrétariat, assistantes) qui serait la première à devoir réagir en votre absence.

Vous décidez de vous équiper ? Ce qu’il faut savoir avant

Si vous choisissez d’installer un défibrillateur dans votre cabinet, plusieurs obligations s’appliquent, que l’installation ait été volontaire ou non :

• la déclaration sur le registre national Géo’DAE
• la maintenance régulière de l’appareil (électrodes, batterie, autotest)
• et une signalétique permettant de le repérer rapidement.

> Consulter notre article pour tout savoir sur les défibrillateurs et leurs obligations.

La solution STAR aid pour les cabinets qui font le choix de s’équiper

Chez STAR aid, nous vous accompagnons à chaque étape de l’installation de votre défibrillateur au sein de votre cabinet ou établissement, à La Réunion, Mayotte, et Guadeloupe.

De la livraison et l’installation sous 24 h ouvrées à la formation de votre équipe, avec quizz et certificat à la clé, nous vous proposons une solution complète. Nous assurons également la maintenance préventive et curative de votre appareil ainsi que sa déclaration sur Géo’DAE, pour vous permettre de rester serein et en conformité.

> Vous êtes déjà équipé d’un défibrillateur, mais vous ne savez pas s’il est bien déclaré ? Vérifiez et effectuez gratuitement sa déclaration en quelques minutes sur declarerdefibrillateur.fr.

Vos questions sur le défibrillateur en cabinet libéral

Un cabinet médical est-il un établissement recevant du public (ERP) ?

Oui, dès qu’un local accueille de la patientèle, même un cabinet individuel, il constitue un ERP, le plus souvent classé en catégorie 5 compte tenu de son faible effectif. Cela ne signifie pas pour autant qu’il est soumis à l’obligation d’équipement en défibrillateur : cette obligation ne s’applique qu’à une liste précise de types d’établissements de catégorie 5.

Quelle est la différence entre un « cabinet médical » et un « établissement de santé » ?

Un établissement de santé, au sens du code de la santé publique, est une structure autorisée par l’ARS à exercer une ou plusieurs activités de soins (hôpital, clinique, etc). Un centre de santé répond quant à lui à un régime de déclaration et de convention avec l’ARS distinct (article L. 6323-1). Un cabinet libéral, où un professionnel exerce en indépendant, seul ou en groupe, n’entre pas dans cette définition, même s’il reçoit de nombreux patients chaque jour.

Qui décide si mon cabinet est un « centre de santé » ou un cabinet libéral ?

C’est la convention signée (ou non) avec l’agence régionale de santé (ARS) qui fixe ce statut, pas la taille du cabinet, son nom commercial ou le nombre de professionnels qui y exercent. Un cabinet de groupe classique, sans une telle convention, reste un cabinet libéral au sens de la réglementation DAE.

Un centre de santé doit-il obligatoirement avoir un défibrillateur ?

Oui, contrairement au cabinet libéral, le centre de santé fait partie des structures de catégorie 5 explicitement visées par la réglementation depuis le décret du 5 décembre 2025.

Que risque un cabinet médical qui n’a pas de défibrillateur ?

Sur le plan réglementaire lié spécifiquement au DAE, aucune sanction, puisqu’il n’existe pas d’obligation d’équipement pour un cabinet libéral. Cela ne dispense cependant pas le professionnel de santé de son obligation générale de moyens face à une urgence vitale, qui s’apprécie au cas par cas.