Défibrillateur obligation mairie : ce que dit la loi

Depuis le 1er janvier 2020, la réglementation impose aux établissements recevant du public (ERP) de catégories 1 à 3 de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe (DAE). Cette obligation, issue du décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, a ensuite été étendue aux ERP de catégorie 4 au 1er janvier 2021. Les mairies, classées comme ERP, sont donc directement concernées par cette obligation. Mais qu’en est-il des petites communes et des bâtiments communaux ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

Définition : qu’est-ce qu’un défibrillateur automatique externe (DAE) ?

Un défibrillateur automatisé externe, ou DAE, est un dispositif médical qui analyse le rythme cardiaque d’une personne en arrêt cardiaque et délivre, uniquement si ce rythme le justifie (fibrillation ventriculaire notamment), un choc électrique destiné à rétablir une activité cardiaque efficace. Ce dispositif est conçu pour guider l’utilisateur à travers des instructions vocales et visuelles, ce qui rend l’utilisation de ce dispositif accessible à tous. Dans les espaces publics et notamment les mairies, la présence d’un DAE peut transformer une situation critique. Chaque minute compte lors d’un arrêt cardiaque, et l’accès rapide à un DAE augmente considérablement les chances de survie.

À la Réunion avec STAR aid, leader local en distribution et maintenance de défibrillateurs, nous proposons des solutions clés en main incluant des DAE de marque tels que ZOLL ou Mindray par exemple. Ces derniers sont reconnus pour leur fiabilité et leur performance.

Mairie et ERP : ce que dit la réglementation

Le décret n°2018-1186 et la loi de 2018

Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 constitue le fondement légal des obligations légales des mairies en matière de DAE. Il impose aux ERP de catégories 1 à 4 de disposer d’au moins un défibrillateur automatisé externe. Les mairies, en tant qu’établissements recevant du public, entrent directement dans cette catégorie. Cette obligation légale s’applique également aux bâtiments communaux accessibles au public, tels que les salles des fêtes, les bibliothèques municipales, et les espaces sportifs communaux.

Le nouveau décret n°2025-1167 de décembre 2025

Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 vient ajuster la réglementation française sur les défibrillateurs automatisés externes (DAE). Ce texte fait évoluer le périmètre des structures soumises à l’obligation d’équipement en ciblant de nouveaux Établissements Recevant du Public (ERP) de catégorie 5, tout en clarifiant les critères d’application pour les petites communes.

Désormais, la liste des ERP de catégorie 5 soumis à l’obligation s’élargit pour intégrer :

les aéroports
gares routières
centres de santé
les salles de danse
les salles de jeux

Toutefois, pour ces petites structures, l’obligation ne s’applique que si l’établissement dépasse un certain seuil de capacité d’accueil fixé par arrêté et si sa durée d’implantation est supérieure à trois mois.

Quels bâtiments communaux sont concernés ?

ERP de catégorie 1 à 4 : obligation stricte

Les établissements recevant du public (ERP) de catégories 1 à 4 ont une obligation stricte d’installer au moins un DAE. Les mairies, par définition, reçoivent du public et doivent donc respecter cette obligation légale sans exception. Cette obligation stricte s’applique à tout bâtiment communal classé ERP de catégorie 1 à 4, quelle que soit son affectation (mairie, salle des fêtes, école, gymnase…). Une mairie ou une école de petite commune, si elle accueille moins de 300 personnes, sera le plus souvent classée en catégorie 5 : elle n’est alors concernée par l’obligation stricte que si elle correspond à l’un des types d’établissements listés à l’article R.157-1, 2° (voir plus bas).

Ma mairie est-elle vraiment concernée ?

Cela dépend de sa capacité d’accueil, pas de son seul statut de mairie. Les mairies relèvent de la catégorie d’ERP « type W » (administrations, banques, bureaux), pour laquelle le seuil de basculement en catégorie 4 est de 200 personnes (et non 300, qui ne s’applique qu’aux types d’ERP sans seuil spécifique).

- Si votre mairie accueille plus de 200 personnes : Elle est classée en catégorie 4 (ou supérieure). Elle doit obligatoirement posséder un DAE, sans exception, depuis le 1er janvier 2021.
- Si elle accueille moins de 200 personnes : C’est le cas de la majorité des mairies dans les petites communes. Elle est alors classée en catégorie 5. Ne figurant pas dans la liste fermée des ERP de catégorie 5 concernés, elle n’a pas d’obligation légale stricte.

Attention : s’équiper de manière volontaire reste vivement recommandé par prudence et pour des raisons de santé publique.

ERP de catégorie 5 : cas particuliers

Depuis le 1er janvier 2022, certains ERP de catégorie 5 sont soumis à la même obligation stricte que les catégories 1 à 4 : c’est le cas notamment des établissements sportifs municipaux clos et couverts, des salles polyvalentes sportives, des établissements de soins ou des structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées gérés par la commune (liste élargie en décembre 2025, voir plus haut). En dehors de cette liste fermée, les autres ERP de catégorie 5 (dont une partie des mairies elles-mêmes, si elles sont classées en catégorie 5) ne sont pas soumis à une obligation légale stricte, mais de nombreux maires choisissent malgré tout de les équiper par prudence, dans le cadre de leur responsabilité civile.

Lieux publics extérieurs et espaces sportifs

Les lieux d’implantation stratégiques tels que les parcs publics, les zones de baignade, les terrains de sport municipaux ou encore certains espaces très fréquentés ne font pas toujours formellement partie des ERP, mais de nombreuses communes à La Réunion et en France continentale choisissent d’y installer des DAE. Cette démarche proactive renforce la couverture santé publique et démontre l’engagement municipal en matière de prévention.

Installation du défibrillateur externe : les règles

Emplacement et hauteur réglementaires

L’emplacement du DAE dans un établissement recevant du public, y compris à la mairie, doit répondre à des critères précis de visibilité et d’accessibilité. La réglementation impose que l’appareil soit installé dans un endroit visible du public, facilement accessible et signalé par une signalétique normalisée. Pour garantir l’accès aux personnes à mobilité réduite (PMR) ou en fauteuil roulant, la poignée ou le système d’ouverture du boîtier doit réglementairement se situer à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 mètre du sol.

Afin d’assurer une sécurité maximale, le DAE doit être accessible en permanence à toute personne présente dans le bâtiment pendant ses heures d’ouverture. De plus, il est fortement recommandé par les autorités de santé publique d’installer l’appareil sur la façade extérieure de la mairie (dans un boîtier protecteur), afin de garantir un accès libre et citoyen 24 heures sur 24, même lorsque les services communaux sont fermés.

Signalétique obligatoire en ERP

Chaque DAE doit être signalé par une signalétique normalisée, également visible et facilement identifiable. Le panneau indique la présence du défibrillateur grâce au pictogramme réglementaire (cœur avec éclair) sur fond vert et blanc, conformément à la norme NF EN ISO 7010. Cette signalisation est obligatoire pour que les utilisateurs potentiels puissent localiser rapidement le défibrillateur en situation d’urgence.

Maintenance et contrôle : obligations de l’exploitant

Entretien régulier du DAE communal

La maintenance proactive du DAE est cruciale pour garantir son bon fonctionnement. Elle inclut les vérifications régulières de la batterie, du remplacement de la batterie selon la date de péremption recommandée par le fabricant, et du contrôle d’intégrité des électrodes. La fréquence de maintenance recommandée par les fabricants est généralement annuelle, mais elle peut varier selon le modèle : il convient de se référer à la notice du fabricant et au contrat de maintenance souscrit.

À la Réunion, chez STAR aid, nous vous offrons une couverture complète incluant la maintenance de défibrillateur, le suivi des dates de péremption, et la fourniture des consommables, libérant ainsi les mairies de ces préoccupations opérationnelles.

Déclaration sur la base nationale Géo’DAE

Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation, tout DAE installé dans un ERP doit obligatoirement être enregistré sur la base de données nationale Géo’DAE. Cette obligation légale vise à maintenir une cartographie exhaustive et en temps réel des défibrillateurs en France. Elle permet aux services d’urgence (SAMU, Sapeurs-Pompiers) de localiser instantanément un appareil et de guider les témoins en cas d’arrêt cardiaque.

En tant qu’exploitant, la mairie doit donc signaler chacun de ses équipements et veiller à la mise à jour de leurs données d’accessibilité sur cette plateforme officielle.

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Responsabilité du maire en cas d’absence de DAE

La responsabilité du maire est directement engagée en cas de non-respect de l’obligation légale d’équipement. En France, l’absence d’un DAE dans un ERP soumis à la réglementation constitute une violation directe du Code de la construction et de l’habitation. En cas d’accident mortel survenu dans un bâtiment communal non conforme, le maire encourt une responsabilité pénale pour manquement délibéré à une obligation de sécurité, passible de peines allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Qui peut utiliser un défibrillateur cardiaque ?

L’utilisation d’un DAE est autorisée à tout citoyen, sans formation médicale préalable. Le DAE analyse le rythme cardiaque et ne délivre un choc que si le rythme le justifie. Les gestes de premiers secours associés à l’utilisation de ces appareils peuvent être appris par formations aux premiers secours ou formations aux gestes. La loi protège les utilisateurs de bonne foi d’une action en responsabilité. Cela permet d’encourager les interventions rapides en cas d’urgence.

Achat d’un DAE : prix et subventions pour une commune

Le prix d’acquisition d’un défibrillateur automatisé externe (DAE) varie généralement selon le modèle et les options choisies. Mais l’achat implique aussi une responsabilité : la commune doit assurer le suivi et la maintenance de l’équipement (vérification de la batterie, remplacement des électrodes, contrôle de l’appareil…). Des tâches essentielles qui peuvent facilement être oubliées au quotidien.

C’est pourquoi la location avec maintenance incluse représente une alternative intéressante. Elle permet aux communes de bénéficier d’un DAE performant sans investissement important, tout en garantissant un équipement toujours opérationnel.

Nos réponses rapides à toutes vos questions

Est-il obligatoire d’avoir un défibrillateur dans une mairie ?

Toute mairie classée en ERP de catégorie 1 à 4 doit obligatoirement posséder au minimum un DAE. Cette obligation légale, découlant du décret n° 2018-1186, n’admet aucune exception.

Quel est le prix d’un défibrillateur pour une commune ?

Le prix d’un défibrillateur pour une commune varie selon le modèle choisi et les fonctionnalités proposées. Quant à la location, les tarifs varient également selon les prestataires et les services inclus, mais se situent généralement autour de 30 à 80 € par mois. Les écarts de prix s’expliquent notamment par le niveau d’accompagnement proposé : installation, maintenance préventive, suivi de l’équipement, remplacement des consommables (batterie, électrodes), ou encore assistance en cas de besoin.

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