ERP catégorie 4 : seuils, obligations et conformité

Un ERP de 4ème catégorie est un établissement recevant du public dont l’effectif total ne dépasse pas 300 personnes. Petits commerces, cabinets médicaux ou restaurants de taille modeste sont notamment concernés. Ces établissements doivent respecter des règles spécifiques en matière de sécurité incendie, d’accessibilité PMR et d’équipements de sécurité, notamment les défibrillateurs.

Qu’est-ce qu’un ERP de catégorie 4 ?

Définition et caractéristiques principales

Un ERP (établissement recevant du public) est, selon la réglementation française, tout bâtiment ou structure accueillant des visiteurs en dehors de leurs collaborateurs habituels. Les ERP de catégorie 4 constituent une classe spécifique au sein de cette classification, définie par des seuils d’effectif et des règles de sécurité particulières.

La catégorie d’un ERP est déterminée principalement par le nombre total de personnes pouvant être accueillies simultanément, tous niveaux confondus. Contrairement aux ERP de 5ème catégorie (dont le seuil varie selon le type d’établissement – par exemple 100 personnes en sous-sol / 100 en étage / 200 au total pour un commerce ou une administration), un ERP de catégorie 4 tolère une capacité d’accueil plus importante, mais sans dépasser 300 personnes au total.

Cette distinction entre les catégories, dont les ERP de 3ème catégorie (301 à 700 personnes), les ERP de 2ème catégorie (701 à 1 500 personnes) et les ERP de 1ère catégorie (plus de 1 500 personnes), est fondamentale pour comprendre les obligations de conformité qui en découleront.

Les types d’établissements concernés

La catégorie d’un ERP s’applique à une grande diversité de structures, par exemple :

Commerces et services : petits supermarchés, boulangeries, pharmacies, boutiques d’habillement
Cabinets médicaux et paramédicaux : médecins généralistes, dentistes, kinésithérapeutes
Établissements flottants : petites croisières, bateaux restaurants recevant moins de 300 passagers
Établissements de plein air : petites kermesses, marchés couverts
Restauration : restaurants, cafés et bars de taille modeste
Salons de coiffure, salles de beauté
Petites salles de danse et discothèques

Chaque type d’établissement doit être classé selon sa nature de l’exploitation et l’effectif du public réel qu’il est susceptible d’accueillir. C’est cette évaluation qui déterminera si vous relevez effectivement de la catégorie 4.

Effectif et classement selon le type d’activité

Comprendre le seuil des 300 personnes

Cette limite englobe :

Les clients et visiteurs (l’ensemble du public accueilli)
Le personnel salarié et bénévole, sauf s’il occupe des locaux indépendants disposant de leur propres dégagements (des bureaux séparés avec leur propre sortie de secours, par exemple)
Les responsables d’établissement
Toute autre personne physiquement présente dans les locaux, dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Le calcul de cet effectif doit être effectué en considérant la capacité d’accueil réelle de votre infrastructure.

Seuils d’effectif par secteur d’activité

Pour les ERP de 4ème catégorie, le seuil d’effectif est fixé à 300 personnes maximum, quel que soit le secteur d’activité : commerce, restauration, cabinet médical, établissement de plein air, établissement flottant, etc. Évidemment, si votre établissement dépasse 300 personnes, vous basculez automatiquement à la catégorie 3, avec des exigences réglementaires plus strictes.

Ce qui peut varier selon le secteur d’activité, ce n’est donc pas le plafond de 300 personnes de la 4ème catégorie, mais la méthode de calcul de l’effectif et les seuils permettant de déterminer si un établissement relève de la 5ème catégorie.

Défibrillateur en ERP de catégorie 4 : une obligation légale depuis 2021

Le défibrillateur automatisé externe (DAE) n’est pas un simple équipement de confort pour un ERP de catégorie 4 : c’est une obligation légale, au même titre que l’alarme incendie ou les issues de secours détaillées plus haut.

Ce que prévoit la réglementation

Cette obligation découle de la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, précisée par le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, qui a fixé un calendrier progressif :

ERP de catégories 1 à 3 : obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2020
ERP de catégorie 4 : obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2021, pour l’ensemble des types d’activité, sans exception
ERP de catégorie 5 : obligation limitée à une liste précise de types d’établissements, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et récemment élargie par le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025.

C’est toute la différence avec la catégorie 5 : pour un ERP de catégorie 4, l’obligation ne dépend pas du type d’établissement. Boulangerie, cabinet dentaire employant une secrétaire médicale, salle de danse ou agence bancaire : dès lors que votre effectif (public et personnel confondus) vous place en catégorie 4, l’équipement en DAE n’est pas négociable.

Pourquoi installer un DAE dans votre établissement ?

Au-delà de l’obligation, un DAE change concrètement ce que votre établissement peut faire face à un accident cardiaque :

Réactivité : accroît les chances de survie en cas d’accident cardiaque
Responsabilité sociétale : montre votre engagement envers la sécurité du public
Tranquillité d’esprit : permet à votre personnel et vos clients de se sentir sécurisés
Accessibilité : les DAE modernes sont accessibles et simples d’utilisation

Il est nécessaire de savoir que le DAE est conçu pour pouvoir être utilisé par des personnes non médecins. Son utilisation s’inscrit dans une prise en charge globale de l’arrêt cardiaque : alerter les secours, commencer les gestes de réanimation et utiliser le défibrillateur dès que possible.

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Obligations de sécurité incendie

Les fondamentaux : alarme, désenfumage, issues de secours et extincteurs

La sécurité incendie est l’un des piliers de la réglementation applicable aux ERP de catégorie 4. Selon le Code de la construction et les textes législatifs en vigueur, plusieurs éléments sont obligatoires.

Système d’alarme incendie : chaque ERP de catégorie 4 doit disposer d’une alarme conforme, facilement accessible, avec signal sonore et visuel, régulièrement testée et entretenue.
Désenfumage et extraction d’air : le désenfumage facilite l’évacuation et limite la propagation des fumées. Il peut être assuré par des exutoires, un système mécanique, des fenêtres ou certaines portes accessibles.
Issues de secours et dégagements : les établissements doivent disposer d’issues adaptées à leur effectif, clairement signalées et maintenues dégagées, permettant une évacuation rapide vers l’extérieur ou une zone sûre.
Extincteurs : chaque ERP de catégorie 4 doit être équipé d’extincteurs portatifs adaptés aux risques, notamment électriques. Il faut au moins un appareil pour 200 m² par niveau (300 m² pour certains établissements), avec un minimum de deux extincteurs par établissement). Ils doivent être installés dans les dégagements, en emplacements visibles et facilement accessibles, sans gêner la circulation, et faire l’objet d’une vérification annuelle ainsi que d’une révision décennale par un professionnel compétent.

Résistance au feu et stabilité structurelle

La résistance au feu d’un bâtiment correspond à sa capacité à conserver ses qualités portantes lors d’un sinistre. Pour un ERP de catégorie 4, les normes varient selon :

La nature de l’exploitation (commerce, restauration, cabinet médical, etc.)
La proximité d’habitations
Le nombre d’étages
La présence ou non de sous-sols recevant du public

Les bâtiments anciens ne répondant pas aux normes actuelles doivent faire l’objet d’une mise en conformité. Cette mise à niveau peut être progressive, mais elle doit respecter un calendrier imposé par les autorités compétentes.

Accessibilité et documents obligatoires

Normes d’accueil du public et attestation accessibilité

L’accessibilité n’est pas une option : elle est une obligation légale inscrite dans la règlementation française depuis la loi Handicap de 2005. Tout ERP de catégorie 4 doit se conformer aux normes d’accessibilité universelles.

Accès à l’établissement

Entrée principale accessible de plain-pied ou avec une rampe d’accès PMR (pente maximale de 5 % pour un ERP neuf, 6 % pour un ERP existant)
Chemins d’accès extérieurs clairs et repérables
Signalétique visible et claire permettant d’identifier l’accès accessible
Absence de marches isolées

Aménagements intérieurs

Portes d’accès d’une largeur minimum de 0,90 m pour un ERP neuf desservant moins de 100 personnes (0,80 m pour un ERP existant). Au-delà de 100 personnes, la largeur utile minimale passe à 1,40 m (neuf) ou 1,20 m (existant)
Portes automatiques si portes lourdes
Circulation intérieure sans obstacles ni marches
Ascenseur ou escalier sécurisé pour les établissements à plusieurs niveaux.

Sanitaires adaptés

Au moins une cabine de toilettes accessible
Sanitaires adaptés aux personnes à mobilité réduite (barres d’appui, espace de manœuvre, hauteur appropriée)
Lavabos accessibles en position assise

L’attestation d’accessibilité : un document indispensable

Pour un ERP de catégorie 4, plusieurs documents permettent de justifier la conformité et le suivi de l’établissement.

Attestation d’accessibilité : établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte (non par l’exploitant lui-même), elle certifie qu’un ERP de catégorie 1 à 4 respecte les règles d’accessibilité en vigueur, en principe à l’achèvement de travaux de construction ou de mise en accessibilité.
Registre public d’accessibilité : document distinct de l’attestation, obligatoire depuis 2017 pour tous les ERP sans exception de catégorie. Tenu à disposition du public à l’accueil, il rassemble les pièces attestant de la conformité, une description des actions de formation du personnel, et une présentation des prestations proposées aux personnes handicapées.
Attestation de solidité : elle permet de vérifier que la structure du bâtiment est adaptée aux charges prévues. Son exigence pour un ERP de catégorie 4 n’est pas systématique : elle dépend des critères du contrôle technique obligatoire de la construction, ou peut être demandée ponctuellement par la commission de sécurité, notamment lors de travaux affectant la structure.
Registre de sécurité : obligatoire dans les ERP, il permet de suivre les principaux éléments liés à la sécurité incendie, notamment les contrôles et vérifications, travaux réalisés, incidents éventuels, formations du personnel et observations des commissions de sécurité.

Contrôles, visites périodiques et sanctions

Visites périodiques : fréquence et nature

Les autorités compétentes (commission de sécurité, inspecteur des installations classées) effectuent des visites périodiques pour vérifier la conformité de votre établissement.

Fréquence selon la catégorie

ERP de catégorie 5 : pas de visite périodique systématique, sauf pour ceux avec locaux à sommeil, contrôlés tous les 5 ans.
ERP de catégorie 3 et 4 : périodicité généralement de 3 à 5 ans selon le type d’établissement
ERP de 1ère ou 2ème catégorie : visite en principe tous les 3 ans, sauf pour certains types soumis à une périodicité différente

Ces délais peuvent être réduits en cas de risques d’incendie identifiés ou d’historique de non-respect des normes.

Points contrôlés lors d’une visite

Les inspecteurs vérifieront :

La conformité des issues de secours
La présence et l’accessibilité du défibrillateur (DAE)
L’état du système d’alarme
La signalétique et sa visibilité
Le respect des normes d’accessibilité
L’affichage des documents obligatoires
L’effectif du public réel par rapport à l’effectif déclaré
L’état des installations électriques

Différence entre catégorie 4 et catégorie 5

Les ERP de 5ème catégorie bénéficient de régimes dérogatoires plus légers :

Critère	Catégorie 5	Catégorie 4
Effectif maximal	Variable selon le type d’établissement (ex. 100 personnes en sous sol, 100 personnes à l’étage, 200 au total pour un commerce ou une administration).	300 personnes (tous niveaux, public + personnel non isolé)
Visite périodique	Généralement aucune visite systématique (5 ans si locaux à sommeil)	3 à 5 ans selon le type d’établissement
Alarme incendie	Pas obligatoire si moins de 20 personnes	Obligatoire
Attestation solidité	Généralement exemptée	Non systématique (selon contrôle technique ou demande de la commission)
Issues de secours	1 issue possible dans certains cas	Au minimum 2 issues
Défibrillateur	Selon le type d’établissement	Obligatoire pour tous les ERP de catégorie 4

Comprendre cette distinction est crucial : passer de la catégorie 5ème catégorie à la catégorie 4 implique un renforcement significatif des obligations.

Risques de sanctions en cas de non-respect

Le non-respect de la réglementation applicable expose votre établissement à des risques graves :

Sanctions administratives

Mise en demeure de conformité (délais fixés)
Fermeture administrative temporaire ou définitive
Travaux obligatoires sous contrôle
Amendes administratives pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros

Responsabilité civile et pénale

En cas d’accident ou d’incendie causant des dommages ou blessures :

Responsabilité personnelle du propriétaire et/ou de l’exploitant, selon la nature de l’obligation méconnue
Poursuites pénales possibles
Indemnisations civiles potentiellement considérables
Assurance responsabilité civile insuffisante en cas de non-respect de la réglementation

Récapitulatif : les 10 points clés d’un ERP de catégorie 4

✅ Effectif maximal : jusqu’à 300 personnes, personnel et public compris
✅ Alarme incendie : dispositif adapté aux exigences réglementaires
✅ Issues de secours : dégagements adaptés à l’effectif et permettant une évacuation rapide
✅ Accessibilité PMR : respect des règles d’accessibilité en vigueur
✅ Registre de sécurité : document obligatoire, régulièrement mis à jour
✅ Attestation de solidité : à fournir lorsque la réglementation ou les travaux l’exigent
✅ Attestation d’accessibilité : justificatif de conformité aux règles d’accessibilité
✅ Défibrillateur (DAE) : présence obligatoire, facilement accessible et signalé
✅ Formation du personnel : sensibilisation aux consignes de sécurité et aux procédures d’évacuation
✅ Désenfumage : dispositifs adaptés pour faciliter l’évacuation et limiter la propagation des fumées