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Un ERP (Établissement Recevant du Public) est classé selon deux axes : son type (nature de l’activité, de J à Y/W) et sa catégorie (de 1 à 5, selon l’effectif maximal admis). La catégorie 1 concerne les établissements de plus de 1 500 personnes : la catégorie 5, ceux dont l’effectif reste en dessous des seuils fixés par le Code de la construction.
Définition d’un Établissement Recevant du Public (ERP)
La notion d’ERP repose sur un critère simple : l’accueil du public. Dès lors qu’un bâtiment, un local ou une enceinte reçoit des personnes extérieures (que ce soit librement ou moyennant une participation quelconque) il entre dans le champ réglementaire des établissements recevant du public.
Concrètement, une salle polyvalente municipale, un cabinet médical, un hébergement touristique ou encore des parcs de stationnement ouverts au public sont tous concernés. Les réunions ouvertes au public dans des locaux professionnels peuvent également faire basculer un local dans cette catégorie.
Chaque ERP est soumis à une double classification : son type, qui reflète la nature de l’activité exercée, et sa catégorie, qui dépend de l’effectif admis. Ces deux critères déterminent ensemble les obligations applicables, notamment en matière de risques d’incendie et d’accessibilité.
Qu’est-ce qu’une catégorie d’ERP ?
Un Établissement Recevant du Public (ERP) est défini par l’article R.143-2 du Code de la construction et de l’habitation comme « tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, librement ou moyennant une rétribution, de façon permanente ou temporaire ». Dès lors qu’un lieu répond à cette définition, il est soumis à une double classification réglementaire :
- Le type : qui reflète la nature de l’activité (commerce, restauration, enseignement, spectacle, hôtellerie, soins, etc)
- La catégorie : qui reflète la capacité d’accueil maximale du public (hors personnel)
La catégorie est ainsi le curseur qui module l’intensité des obligations réglementaires. Plus la catégorie est basse (1 étant la plus contraignante), plus les exigences sont élevées en matière de sécurité incendie, de désenfumage, de dégagements, de contrôles périodiques et d’accessibilité aux personnes handicapées.
Les 5 catégories d’ERP : classement et classification
Les ERP sont répartis en cinq catégories, regroupées en deux groupes, conformément au Code de la construction et de l’habitation.
1er groupe : catégories 1 à 4 (grands établissements)
| Catégorie | Effectif maximal admis (public + personnel) | Exemples typiques |
| 1ère catégorie | Au-delà de 1 500 personnes | Grands stades, grandes salles de concert, centres commerciaux majeurs |
| 2ème catégorie | De 701 à 1 500 personnes | Cinémas, salles de spectacle moyennes, hôtels importants |
| 3ème catégorie | De 301 à 700 personnes | Restaurants de taille moyenne, gymnases, hôtels intermédiaires |
| 4ème catégorie | < 300 personnes | Petits commerces, cabinets médicaux, salles associatives |
2e groupe : catégorie 5 (petits établissements)
| Catégorie | Effectif | Particularité |
| 5ème catégorie | En dessous des seuils spécifiques par type | Régime allégé mais obligations réelles ; seuils variables selon le type d’ERP |
> Important : pour les ERP de 5e catégorie, l’effectif du personnel n’intervient pas dans le calcul du classement. Seul l’effectif du public est pris en compte.
Comment connaître ma catégorie d’ERP ?
C’est la question que posent le plus souvent les exploitants, gérants et propriétaires de locaux commerciaux ou associatifs. La réponse repose sur deux étapes successives : identifier le type d’ERP, puis calculer l’effectif maximal admissible.
Étape 1 : identifier le type d’ERP
Le type dépend exclusivement de la nature de l’activité exercée dans l’établissement. Voici les principaux types :
Établissements « classiques » (code alphabétique simple) :
| Type | Nature de l’exploitation | Exemples |
| J | Structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées | EHPAD, maison de retraite |
| L | Salles d’auditions, conférences, spectacles | Salle de cinéma, théâtre, salle de réunion |
| M | Magasins de vente, centres commerciaux | Boutique, grande surface, pharmacie |
| N | Restaurants, débits de boissons | Restaurant, bar, brasserie |
| O | Hôtels et pensions de famille | Hôtel, résidence de tourisme |
| P | Salles de danse, salles de jeux | Dancing, salle de jeux électroniques |
| R | Établissements d’enseignement, de formation | École, université, centre de formation, auto-école |
| S | Bibliothèques, centres de documentation | Médiathèque, bibliothèque municipale |
| T | Expositions, foires-expositions, salons | Salon professionnel, foire commerciale |
| U | Établissements sanitaires | Hôpital, clinique, cabinet médical avec hébergement |
| V | Établissements de culte | Église, mosquée, synagogue, temple |
| W | Administrations, banques, bureaux | Mairie, agence bancaire, cabinet libéral |
| X | Établissements sportifs couverts | Salle de sport, piscine couverte, gymnase |
| Y | Musées | Musée, galerie d’art permanente |
Établissements à deux lettres (type particulier) :
| Type | Nature | Exemples |
| GA | Gares | Gare SNCF, terminus de bus |
| OA | Hôtels ou restaurants d’altitude | Refuge de montagne |
| PA | Plein air, activités sportives de plein air | Stade, terrain de sport, golf, city-stade |
| PU | Tunnels routiers | — |
| REF | Refuges de montagne | — |
| SG | Structures gonflables | Chapiteaux gonflables |
Cas pratique pour mieux comprendre : une auto-école est classée en type R (enseignement). Un restaurant de 80 couverts est classé en type N. Un cabinet d’architecte est classé en type W. Une salle de yoga est classée en type X.
Étape 2 : comment est calculé l’effectif d’un ERP ?
Le principe est toujours le même : on applique une densité réglementaire à la surface accessible au public, selon la formule Surface (m²) × densité = effectif ou Surface (m²) ÷ ratio = effectif. Ce ratio dépend du type d’établissement et, pour certains types, du niveau concerné (sous-sol, RDC, étage). L’effectif total additionne ensuite l’effectif du public et celui du personnel (uniquement pour les catégories 1 à 4).
Attention : les valeurs qui suivent sont données à titre indicatif et peuvent varier selon les aménagements et les textes applicables.
1. ERP de type N – Restaurants, bars, débits de boissons
Zone | Densité réglementaire |
| Restauration assise | 1 personne / m² de salle accessible au public |
| Restauration debout (buffet, bar) | 2 personnes / m² (soit 0,5 m² par personne) |
2. ERP de type M – Commerces et centres commerciaux
Niveau | Densité réglementaire |
| Rez-de-chaussée | 2 personnes / m² |
| Sous-sol & 1er étage | 1 personne / m² |
| 2e étage | 1 personne / 2 m² |
| Étages supérieurs | 1 personne / 5 m² |
3. ERP de type X – Établissements sportifs couverts
Zone | Densité réglementaire |
| Zone d’activité sportive | 1 personne / 5 m² de surface praticable |
| Spectateurs assis | 1 personne par siège |
| Spectateurs debout | 2 personnes / m² |
4. ERP de type L – Salles de spectacle et de conférences
Zone | Densité réglementaire |
| Places assises | 1 personne par siège |
| Zones debout | 3 personnes / m² |
5. ERP de type O – Hôtels et hébergements touristiques
L’effectif est simplement égal au nombre de personnes pouvant occuper simultanément les chambres, soit en règle générale 1 lit = 1 personne.
Seuils de classement en ERP de 5e catégorie (valeurs réglementaires de référence)
Attention : ces seuils correspondent aux valeurs de référence issues de la réglementation ERP et peuvent varier selon l’aménagement des locaux et l’interprétation des commissions de sécurité.
| Type | Seuil 5e catégorie (effectif public maximum) |
| L | 200 (sous-sol : 100 / étage : 20) |
| M | 200 (sous-sol : 100 / étage : 20) |
| N | 200 (sous-sol : 100 / étage : 20) |
| O | 100 |
| P | 120 (sous-sol : 40) |
| R | 200 (sous-sol : 100 / étage : 20) |
| U | 100 |
| X | 200 |
| PA | 300 |
| W | 100 (sous-sol : 50 / étage : 25) |
Exception : les gares souterraines et mixtes, ainsi que les établissements flottants, ne peuvent jamais être classés en 5e catégorie, quel que soit leur effectif.
Où trouver sa catégorie d’ERP ?
Plusieurs sources permettent de connaître ou retrouver la catégorie officielle de votre établissement :
- L’arrêté d’ouverture ou le dossier de sécurité : lors de l’ouverture d’un ERP (ou après des travaux), une autorisation est délivrée par le maire. Ce document mentionne obligatoirement le type et la catégorie de l’établissement.
- Le registre de sécurité : tout ERP doit tenir un registre de sécurité à jour (article R.123-51 du CCH). Ce registre doit indiquer le classement de l’établissement.
- Le rapport de la commission de sécurité : les ERP des catégories 1 à 4 (et certains ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil) font l’objet de visites périodiques par la commission de sécurité compétente. Le rapport de visite précise le type et la catégorie.
- La mairie : vous pouvez contacter le service urbanisme ou le service incendie de votre commune. La mairie dispose généralement du dossier de classement des ERP présents sur son territoire.
- Le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) : le SDIS est compétent pour les visites de sécurité. Il peut vous renseigner sur le classement de votre établissement.
- Calcul par vous-même : en appliquant les règles de calcul d’effectif propres à votre type d’ERP, vous pouvez déterminer vous-même votre catégorie. En cas de doute, faites appel à un bureau de contrôle agréé.
Quelles obligations selon la catégorie ERP ?
La catégorie détermine l’intensité des obligations réglementaires. En voici les principales différences :
Sécurité incendie
| Obligation | Catégorie 1 à 4 (1er groupe) | Catégorie 5 (2e groupe) |
| Commission de sécurité (visite d’ouverture) | Obligatoire | Obligatoire avec locaux à sommeil |
| Visites périodiques | Oui (fréquence selon catégorie) | Non (sauf locaux à sommeil) |
| SSIAP (agent de sécurité incendie) | Oui (selon catégorie et type) | Non (en général) |
| Système de Sécurité Incendie (SSI) | Oui | Allégé (détecteurs autonomes suffisent souvent) |
| Notice de sécurité | Obligatoire | Obligatoire |
| Plan d’évacuation | Obligatoire | Recommandé |
| Extincteurs | Obligatoires | Obligatoires |
| BAES (éclairage de sécurité) | Obligatoire | Obligatoire |
Accessibilité PMR
Tous les ERP, quelle que soit leur catégorie, sont soumis à des obligations d’accessibilité pour les personnes handicapées (moteur, visuel, auditif, mental). Les ERP de 5e catégorie bénéficient d’un calendrier de mise en conformité via les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), mais l’obligation de résultat demeure.
Pour les ERP de 5e catégorie, l’attestation d’accessibilité peut être une attestation sur l’honneur, ce qui simplifie les démarches.
Défibrillateur (DEA)
La majorité des ERP sont aujourd’hui tenus d’être équipés d’un DAE selon un calendrier d’application progressif.
Les obligations concrètes :
- Le DAE doit être installé dans un endroit visible, signalé et facilement accessible
- Il doit être maintenu en état de fonctionnement permanent (vérification régulière des électrodes, de la batterie, de la date de péremption)
- Sa localisation doit être signalée par un pictogramme normalisé
- Il doit être déclaré dans la base nationale GéoDAE
Maintenance : une obligation souvent sous-estimée
La maintenance du DAE est une obligation réglementaire au même titre que celle des extincteurs. En cas de défaillance de l’appareil lors d’une urgence, la responsabilité de l’exploitant peut être engagée. Il est donc fortement recommandé de confier la vérification périodique à un prestataire spécialisé.
Location avec maintenance intégrée
Plutôt que d’acheter un appareil et d’en gérer seul la conformité, de nombreux ERP optent pour la location de défibrillateur. Des sociétés comme STAR aid proposent des formules tout-en-un incluant la mise à disposition du matériel, la maintenance préventive & curative, le remplacement des consommables (électrodes, batterie) et la traçabilité des interventions, ce qui simplifie considérablement la gestion de cette obligation pour les exploitants.
ERP de 5e catégorie : quelle est la réglementation ?
La 5e catégorie concentre la grande majorité des ERP en France. Voici les points essentiels à retenir :
Qu’est-ce qu’un ERP de 5e catégorie ?
Un ERP de 5e catégorie est un établissement dont l’effectif du public (hors personnel) n’atteint pas les seuils fixés pour chaque type. Ces seuils varient selon le type d’ERP et la configuration des locaux (rez-de-chaussée, sous-sol, étages).
Quelles sont ses obligations spécifiques ?
Même allégées, les obligations des ERP de 5e catégorie restent significatives :
- Respecter les règles de dégagement (largeur des portes et couloirs, signalisation)
- Installer un éclairage de sécurité (BAES)
- Disposer d’extincteurs conformes et vérifiés annuellement
- Afficher les consignes d’évacuation
- Tenir un registre de sécurité
- Respecter les règles d’accessibilité PMR (ou justifier d’une dérogation ou d’un Ad’AP)
- Pour les ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (gîte, chambre d’hôtes, petit hôtel) : obligations renforcées (détecteurs de fumée, commission de sécurité, etc.)
Comment déclarer un ERP de 5e catégorie ?
La déclaration s’effectue en mairie, via un formulaire de demande d’ouverture. Pour les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil ne nécessitant pas de travaux, la procédure est simplifiée. Il est néanmoins recommandé de déposer un dossier comprenant :
- une notice de sécurité
- les plans des locaux
- l’attestation d’accessibilité
Les deux groupes d’ERP : 1er groupe vs 2e groupe
Vous devez certainement l’avoir compris désormais, mais la réglementation ERP distingue deux régimes distincts :
- 1er groupe (catégories 1 à 4) : ces établissements sont soumis à l’ensemble du règlement de sécurité contre les incendies (arrêté du 25 juin 1980 modifié). Ils font l’objet de visites périodiques de la commission de sécurité, d’un suivi renforcé et de l’obligation d’employer des agents SSIAP au-delà de certains seuils. Ils sont également soumis, selon leur catégorie et leur capacité d’accueil, aux obligations relatives au défibrillateur automatisé externe (DAE), dont l’équipement est progressivement généralisé dans les ERP.
- 2e groupe (catégorie 5) : ces établissements sont soumis aux dispositions du livre III du règlement, qui constitue un régime allégé mais non nul. Ils ne sont en principe pas visités périodiquement par la commission de sécurité, sauf s’ils comportent des locaux à sommeil (chambre d’hôtes, gîte, etc.).
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Qui classe les ERP ?
Le classement résulte de l’application du règlement de sécurité par l’exploitant ou le maître d’ouvrage. La commission de sécurité vérifie ce classement lors des visites. In fine, c’est le préfet (ou le maire par délégation) qui peut imposer ou modifier un classement.
Qu’est-ce qu’un ERP de 4ème et de 5ème catégorie ?
La principale différence entre un ERP de 4ᵉ catégorie et un ERP de 5ᵉ catégorie concerne l’effectif pris en compte et les obligations de sécurité.
- ERP de 4ᵉ catégorie : accueille jusqu’à 300 personnes. Le calcul de l’effectif inclut à la fois le public et le personnel. Ces établissements sont soumis à des contrôles périodiques de la commission de sécurité.
- ERP de 5ᵉ catégorie : concerne les petits établissements dont l’effectif du public reste inférieur aux seuils définis selon l’activité exercée. Seul le public est pris en compte dans le calcul, pas le personnel. La réglementation est plus souple et les contrôles périodiques ne sont généralement pas obligatoires, sauf en présence de locaux à sommeil.
Un ERP peut-il changer de catégorie ?
Oui. Si l’effectif maximal admis change (extension des locaux, modification de l’activité, réaménagement), la catégorie peut évoluer. Tout changement de catégorie doit être déclaré en mairie et peut nécessiter une nouvelle autorisation de travaux.
Mon commerce est-il un ERP ?
Tout local dans lequel vous accueillez du public (clients, visiteurs, usagers) est un ERP, quelle que soit sa taille. Par exemple, un atelier artisanal de 40 m² qui reçoit des clients est un ERP de type M, catégorie 5.
Quelle différence entre type et catégorie d’ERP ?
Le type définit la nature de l’activité (qui détermine les dispositions particulières applicables). La catégorie définit la taille de l’établissement en termes d’effectif (qui détermine l’intensité des obligations générales). Un ERP est caractérisé par les deux : par exemple, « type N, 4e catégorie » pour un restaurant de 250 couverts.
Une mairie est-elle un ERP ?
Oui. Une mairie est classée en type W (administration, banque, bureau). Sa catégorie dépend de l’effectif maximal admis.
Un camping est-il un ERP ?
Les campings sont généralement classés en ERP de type PA (plein air). Le seuil de la 5e catégorie pour ce type est de 300 personnes.