Conformément à l’article L.5233-1 du Code de la santé publique, les exploitants de défibrillateurs automatisés externes sont tenus de transmettre les informations relatives à leur équipement. Pour tout exploitant, qu’il s’agisse d’une collectivité ou d’une entreprise, enregistrer ces dispositifs médicaux dans la base de données nationale Géo’DAE n’est pas qu’une simple formalité : c’est une mesure de santé publique. L’enjeu est vital : lors d’un arrêt cardiaque, chaque seconde compte. En permettant aux services de secours et aux citoyens de localiser l’appareil le plus proche, vous augmentez drastiquement les chances de survie de la victime grâce à une administration rapide d’un choc électrique.
> Tout savoir sur les défibrillateurs et leurs obligations.
Obligation de déclaration DAE : la législation sur les défibrillateurs et la réglementation en France
En France, la déclaration des défibrillateurs automatisés externes (DAE) est une obligation légale distincte de leur installation. Elle repose sur l’article R.5233-1 du Code de la santé publique, qui impose à tout détenteur de DAE, qu’il s’agisse d’une collectivité, d’une entreprise ou d’un établissement, de déclarer chaque appareil dans la base nationale Géo’DAE.
L’objectif est simple : permettre aux services de secours et au grand public de localiser rapidement un défibrillateur en cas d’urgence.
Une obligation complémentaire à l’équipement en DAE
En parallèle, plusieurs textes encadrent l’installation et la signalisation des défibrillateurs dans certains établissements recevant du public (ERP), notamment :
- la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018
- le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018
- l’arrêté du 29 octobre 2019
Ces dispositions prévoient l’obligation d’équipement en DAE pour les ERP de catégories 1 à 4, ainsi que pour certains établissements de catégorie 5, en fonction de leur activité et de leur capacité d’accueil.
Autrement dit : installer un DAE peut être obligatoire, mais le déclarer l’est toujours dès lors que vous en détenez un.
Qui est concerné par cette démarche citoyenne ?
L’obligation légale concerne un large spectre d’acteurs. Il ne s’agit pas seulement des grandes infrastructures, mais de tout ensemble d’initiatives visant à sécuriser les lieux de vie :
- Les établissements de soins : hôpitaux, cliniques et centres de santé.
- Les structures d’accueil : EHPAD, résidences seniors et refuges de montagne.
- Le milieu sportif : les salles polyvalentes sportives et stades.
- Le milieu professionnel : tout employeur. L’employeur a le choix des moyens pour assurer la sécurité de ses salariés, et l’installation d’un DAE en fait partie.
Que vous soyez une personne physique (professionnel libéral) ou une personne morale, dès lors que vous êtes exploitants de DAE, vous devez agir.
Géo’DAE déclaration : modalités et procédures
Déclarer ses défibrillateurs en ligne sur la plateforme Géo’DAE
La déclaration de vos défibrillateurs s’effectue principalement en ligne, sur le site internet de Géo’DAE. Vous devrez créer un compte utilisateur et renseigner les informations relatives à chacun de vos appareils : marque, numéro de série, adresse d’installation, etc. Cette démarche est gratuite et accessible à tous les exploitants.
Comment utiliser la plateforme Géo’DAE ?
La base de données nationale est gérée par le Ministère de la Santé. Pour déclarer vos dispositifs médicaux, la procédure est entièrement dématérialisée.
Étape 1 : création de votre espace utilisateur
Vous devez d’abord créer un compte sur la plateforme officielle. Lors de l’inscription, il vous sera demandé votre numéro SIREN pour identifier précisément votre entité juridique. Une fois le compte validé, vous accédez à votre espace utilisateur.
Étape 2 : renseigner le lieu d’implantation
L’accès aux défibrillateurs dépend de la précision des données. Vous devrez indiquer :
- L’adresse suivante (localisation précise).
- Le lieu d’implantation exact (ex: « au rez-de-chaussée, près de l’accueil »).
- Les horaires d’accessibilité.
Étape 3 : informations techniques du dispositif
Grâce à l’interface technique simplifiée, vous renseignez la marque, le modèle et la date de péremption des consommables (électrodes et batteries). Grâce à l’outil, les données sont intégrées à une base nationale consultable par les services de secours et applications d’urgence.
Informations obligatoires et emplacement
Vous l’aurez compris : lors de la déclaration de vos DAE, vous devrez fournir des informations précises sur chaque appareil : marque, numéro de série, adresse d’installation, accessibilité, etc. Il est également important de bien renseigner l’emplacement exact du défibrillateur, afin que les secours puissent le localiser rapidement en cas d’urgence.
Obligation ERP entreprise : qui est concerné ?
L’obligation de déclaration des DAE concerne tous les exploitants, qu’ils soient publics ou privés. Autrement dit, les entreprises, les associations, les établissements recevant du public (ERP) et les collectivités territoriales doivent tous enregistrer les défibrillateurs dont ils assurent la gestion et l’entretien.
Maintenance, contrôle & obligation de vérification et de mise en conformité du dispositif
L’utilisation d’un défibrillateur ne s’improvise pas le jour J. L’exploitant a la responsabilité de la maintenance. Un appareil non fonctionnel au moment de l’intervention est une perte de chance majeure.
La prise en charge d’une victime d’arrêt cardiaque repose sur une chaîne de survie :
- Appel aux services de secours.
- Massage cardiaque précoce.
- Utilisation d’un défibrillateur pour délivrer un choc électrique.
Sensibiliser la population aux gestes qui sauvent et assurer la visibilité des DAE crée un véritable effet d’entrainement au sein de la communauté, transformant une obligation réglementaire en une véritable démarche citoyenne.
Nos réponses rapides à toutes vos questions
Comment déclarer un défibrillateur automatique externe (DAE) ?
La déclaration d’un DAE s’effectue en ligne sur la base nationale Géo’DAE. L’exploitant doit y renseigner les informations essentielles du dispositif, notamment son emplacement, ses conditions d’accès, son modèle ainsi que les éléments liés à sa maintenance.
Quelle est l’obligation de déclaration pour un défibrillateur ?
La réglementation prévoit l’enregistrement des défibrillateurs automatisés externes (DAE) dans la base nationale Géo’DAE afin d’assurer leur recensement et leur accessibilité en cas d’urgence. Cette obligation s’inscrit dans le cadre des textes relatifs à l’équipement et à l’accessibilité des DAE, et concerne les structures qui en assurent la gestion ou l’exploitation.
Faut-il enregistrer un défibrillateur automatique ?
Oui. L’enregistrement des DAE permet de garantir leur identification et leur localisation par les services de secours en cas d’arrêt cardiaque. Cette démarche contribue à améliorer la rapidité d’intervention en rendant les appareils consultables via les dispositifs de géolocalisation d’urgence.
